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50% DE RÉDUCTION D'IMPÔT

Bénéficiez des avantages de la loi Borloo :
50% de réduction ou de crédit d’impôt*

   * Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

SERVICES À LA PERSONNE : QUELS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PARTICULIERS ?
LA RÉDUCTION ET LE CRÉDIT D’IMPÔT :

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du Code Général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €

• L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,

• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d’impôt. Crédit d'impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie (pour les couples mariés ou pacsés, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :

• Exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,

Être demandeur d’emploi durant au moins 3 mois au cours de l'année.

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